REGLEMENT INTERNE DES MAISONS POUR ÉTUDIANTS

Applicable aux maisons propriétés de la FMEL et aux résidences gérées par la FMEL

Vu l’article 10 des statuts de la « Maisons pour étudiants – Lausanne  (FMEL)»

Art. 1 : attribution des chambres

Les maisons de la FMEL sont réservées aux étudiant-e-s immatriculé-e-s à l'Université ou à l'Ecole Polytechnique Fédérale de Lausanne, dans les cycles Bachelor et Master, ainsi qu'aux Boursiers de la Confédération. Les doctorant-e-s et postgrades, de même que les étudiant-e-s qui ont déjà obtenu un grade universitaire de Master, ne sont pas admis-es dans les maisons de la FMEL, à l'exception des Boursiers de la Confédération. Durant les vacances d'été, ou entre deux périodes de location (fin d'un bail – commencement d'un nouveau), les chambres peuvent être louées temporairement par la FMEL à d'autres catégories de personnes.   
Les locataires des maisons de la FMEL sont tenu-e-s de déposer leurs papiers auprès du service des habitant-e-s de la commune correspondante.

Art. 2 : étudiant-e-s exmatriculé-e-s        

Les étudiant-e-s qui ont été exmatriculé-e-s, ne sont plus autorisé-e-s à loger dans les maisons et résidences de la FMEL. Dès leur exmatriculation connue ou prévue, il ou elle doit résilier son bail. Les délais de résiliation et les pénalités en cas de rupture de contrat, restent applicables.

Art. 3 : sous-location et hébergement de courte durée

Définitions :      
- Sous location : mise à disposition d’un tiers de l’objet loué, pendant l’absence du-de la locataire, pour une durée déterminée, et contre rémunération     
- Hébergement : présence d’une personne tierce dans l’objet loué en présence du-de la locataire et à titre gratuit          
Les locataires de studios, ou de chambres en appartements au bénéfice d’un contrat « LONG TERM » ou EASY qui partent pour plus d'un mois mais au maximum pour quatre mois, peuvent sous-louer leur chambre ou studio à un-e autre étudiant-e, pour autant que la FMEL en soit informée au préalable au minimum deux semaines avant le début de la location et donne son accord (la sous-location ne doit pas présenter d’inconvénients majeurs pour la FMEL). Le ou la locataire signataire du bail reste néanmoins seul-e responsable vis-à-vis de la FMEL du paiement des loyers et du bon état de la chambre / du studio, et des locaux communs, ainsi que du respect des règles de comportement dans les maisons, les résidences et les parkings (le cas échéant). Le paiement d’1 mois de loyer d’avance pour une durée de sous-location d’1 mois ou d’1 mois et demi ou de 2 mois de loyer d’avance pour une durée de 2 à 4 mois est demandé comme sécurité pour pouvoir autoriser la sous-location. Le ou la locataire se charge de transmettre toutes les informations qu’il ou elle reçoit de la FMEL à son ou sa sous-locataire. Il est interdit de sous-louer en début et fin de bail et pour une durée de moins d’un mois.     
Les locataires qui partent pour plus de quatre mois doivent résilier leur bail : dans la mesure du possible, une chambre ou un studio leur sera réservé à leur retour.     
La sous-location n’est pas autorisée pour les locataires au bénéfice d’un bail FLEX ou TEMPO.     
L’hébergement de courte durée de personnes tierces dans les chambres, studios 1P ou locaux communs des appartements ne doit pas générer de nuisances pour les colocataires et voisin-e-s. L’hébergement de personnes tierces doit rester exceptionnel (pas systématique ni répétitif) et ne peut en aucun cas dépasser une durée de 2 semaines.

Art. 4 : entretien des locaux

Chaque locataire est responsable des dégâts occasionnés par lui-même et par les personnes qui lui rendent visite. Durant tout son séjour mais en particulier à son départ, chaque locataire est tenu de laisser sa chambre/son studio ainsi que les parties communes qu’il ou elle utilise (cuisine, séjour, salle de bains) dans un parfait état d’entretien et de propreté. En cas de manque d’entretien et de saleté persistante des parties communes à un appartement ou à des chambres individuelles, les locataires concerné-e-s reçoivent un avertissement adressé par la direction, et le nettoyage de ces parties communes est effectué par le personnel de la FMEL ou par une entreprise externe .Les frais y relatifs leur sont alors facturés. En cas de récidive la FMEL est en droit de résilier le bail des contrevenant-e-s.

Art. 5 : mobilier, usage des balcons et d’appareils divers

Dans leur chambre ou studio, les locataires sont libres d’ajouter des meubles au mobilier de base fourni par la FMEL. Durant son séjour, le ou la locataire n’est pas autorisé-e à sortir le mobilier de la FMEL de sa chambre ou de son studio. Tout meuble apporté dans sa chambre ou son studio durant son séjour devra être évacué par le ou la locataire avant l’état des lieux de sortie. Pour des questions de sécurité, les locataires ne sont pas autorisé-e-s à cuisiner dans leur chambre. Pour des questions d’hygiène, les locataires ne sont pas autorisé-e-s à laisser trainer des restes de nourriture dans leur chambre ou leur studio. Pour des questions de consommation d’énergie (charges forfaitaires) et de sécurité, les locataires ne sont pas autorisé-e-s à utiliser dans leur chambre ou leur studio des chauffages et des frigos d’appoint ou des climatiseurs. 
Dans les parties communes des appartements (colocation), les locataires sont libres d’ajouter des meubles au mobilier de base fourni par la FMEL, pour autant que ces meubles aient été enregistrés au moyen d’un formulaire ad hoc et transmis à la FMEL. Lors de son départ chaque locataire s’engage à reprendre le mobilier qu’il ou elle a apporté ou sinon, avec l’accord colocataires restant-e-s, à le transmettre à un-e autre colocataire qui devra lui-elle aussi l’enregistrer.  
Il est interdit d'étendre ou de suspendre du linge ou tout autre objet aux fenêtres. Les objets entreposés sur les balcons ne doivent pas en dépasser le rebord (plantes bien entretenues exceptées). Il est interdit de faire du feu (grillades, barbecues, etc.) sur les balcons et terrasses.

Art. 6 : animaux

La présence d'animaux domestiques est interdite dans les maisons de la FMEL, sauf autorisation exceptionnelle délivrée par la FMEL.

Art. 7 : alarmes et matériel incendie

Les locataires veillent à ne pas déclencher volontairement ou par inadvertance, les alarmes-incendie qui équipent certains des bâtiments. Les interventions du service du feu sont facturées à la-les personne-s responsable-s du déclenchement de l'alarme.     
Les locataires qui ont volontairement endommagé des extincteurs ou autres appareils de sécurité, se verront facturer les frais de remise en état et leur bail sera résilié pour le prochain terme.

Art. 8 : fermeture des locaux 

Tout locataire qui s'absente de sa chambre / studio doit veiller à bien fermer sa fenêtre et sa porte à clé. En l'absence des locataires, même pour une courte période (lessive, visite à des voisins), la porte de l'appartement doit être fermée à clef. La FMEL décline toute responsabilité en cas de vol.     
Le ou la locataire n’a droit qu’à une seule clé ou badge. Cette clé ou ce badge est réservé-e à son usage exclusif et ne doit en aucun cas être confié-e à un tiers.

Art. 9 : utilisation des cuisines et buanderies    

L'usage des cuisines, des buanderies et de pièces communes est strictement réservé aux locataires de la maison ou de la résidence. Les dégâts causés aux locaux communs (cuisines, locaux sanitaires, couloirs, escaliers, séjours, buanderies et salles de loisirs ou de réunion) et abords des bâtiments sont facturés à l'ensemble des locataires qui en ont la jouissance, sauf si la-les personne-s responsables des dégâts se dénonce-nt. Le directeur peut retirer temporairement l'usage de la cuisine, de la salle des loisirs ou des buanderies en cas de dégâts répétés dans ces locaux.

Art. 10 : fumée, alcool, armes et produits stupéfiants ou illicites

Il est interdit de fumer dans tous les locaux qui sont partagés avec d’autres locataires (escaliers, ascenseurs, corridors, cuisines, séjour, salle de bains, salles de loisirs ou de réunion). La consommation et/ou la détention d’armes ou de produits stupéfiants sont strictement interdites dans les maisons et résidences de la FMEL. Les contrevenant-e-s verront leur contrat de bail résilié pour le prochain terme. La consommation excessive d'alcool peut également faire l'objet de mesures identiques.

Art. 11 : versement des loyers 

Le paiement des loyers doit se faire exclusivement au moyen des bulletins de versement remis aux locataires dès leur arrivée. Des versements répétitifs différents du montant exact du loyer ou effectués par d’autre moyens que les bulletins de versement, entraineront la facturation de frais administratifs.      
Les personnes qui partagent un studio 2P ou un appartement 2 pièces doivent payer le loyer en une seule fois et non pas chacun leur part. En cas de non-respect de cette clause, des frais administratifs seront facturés.

Art. 12 : motifs de résiliation

Outre le droit de résiliation ordinaire moyennant respect d’un préavis de deux mois pour la fin ou le quinze d’un mois, la FMEL peut résilier le bail de manière anticipée, avec effet à la fin du mois suivant, en vertu des articles 257 et suivants du Code des obligations et notamment pour les raisons ci-dessous :

  • Justes motifs au sens de l’art. 266g du Code des obligations
  • Demeure dans le paiement du loyer au sens de l’art. 257d du Code des obligations
  • Violation du devoir de diligence et d’égards envers les voisins au sens de l’art. 257f du Code des obligations, notamment en cas de troisième plainte pour bruit, défaut de nettoyage, ou autres raisons, après deux avertissements (même pour des motifs différents).

Art. 13 : voie de recours

En cas de désaccord entre la direction et les étudiant-e-s, ces dernier-e-s peuvent recourir auprès de la commission de conciliation du district où est situé le bâtiment.

Art. 14 : modifications          

Le Conseil de Fondation peut, en tout temps, modifier le présent règlement.

Art. 15 : approbation et entrée en vigueur

La modification du présent règlement interne des maisons et résidences pour étudiant-e-s a été approuvée par le conseil de fondation le 28 novembre 2016. Il abroge la précédente version du règlement et entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Lausanne, le 1er janvier 2017

 

Pour le Conseil de Fondation

La présidente      Le secrétaire

Ch. Ostorero       F. Guichon

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